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Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 - Références Doctrinales
M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires]
Non conformité totale - effet différé
Références doctrinales
- Oudoul, Audrey, , « Fichier TAJ : inconstitutionnalité des règles relatives à l'effacement », Actualité juridique. Pénal, décembre 2017, n° 12, p. 546-547
- Jacquinot, Nathalie, « Le Conseil constitutionnel et le droit à l'oubli en matière de fichiers de police », La Semaine juridique. Édition générale, 29 janvier 2018, n° 5, p. 193-196
- Lamy, Bertrand de, « Encadrement constitutionnel des fichiers de police : pas de droit à l'oubli, mais un droit à demander l'effacement », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2018, n° 4, 4 p.