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Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017 - Références Doctrinales

Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Meier, Eric ; Torlet, Régis ; Valeteau, Mathieu, « La série » EDI-TV " : l'inconstitutionnalité en live, l'imposition en différé », Revue de droit fiscal, 12 juillet 2018, n° 28, p. 13-18