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Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 - Références Doctrinales
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi]
Conformité - réserve
Références doctrinales
- Bernaud, Valérie, « La négociation d'entreprise en marche ! », Droit social, février 2018, n° 2, p. 196-201
- Gahdoun, Pierre-Yves, « Jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel (deuxième partie) », Le Droit ouvrier, décembre 2018, n° 845, p. 767-774
- Martinez, Jean, « Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous réserve d'interprétation, la disposition législative permettant à l'employeur de prononcer un licenciement pour cause réelle et sérieuse en cas de refus par un salarié de se voir appliquer un accord en vue de la préservation ou du développement de la loi », Concurrences : revue des droits de la concurrence, avril-juin 2018, n° 2018-2, p. 184-186