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Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 - Références Doctrinales
M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]
Conformité - réserve
Références doctrinales
- Pando, Annabelle, « Earn out à cheval sur 2013 : le Conseil constitutionnel a tranché », Les Petites Affiches, 4 février 2016, n° 25, p. 6-8