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Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 - Références Doctrinales

Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Cassan, Catherine ; Durand, Philippe, « Conformité sous réserve de l'article 209, II du CGI (reg. anc.) relatif à l'agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits », Revue de droit fiscal, 12 février 2015, n° 7-8, 94-98
  2. , « Fusions antérieures à 2002 : le Conseil constitutionnel valide le report des déficits sur agrément », Revue de jurisprudence fiscale, février 2015, n° 2, p.142-144
  3. Mangiavillano, Alexandre, « L'agrément discrétionnaire n'existe pas », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2015, n° 102, 494-495