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Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 - Références Doctrinales

Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Robert, Jacques-Henri, « Squatters de niches fiscales », Droit pénal, décembre 2014, n° 12, p. 27-28