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Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 - Références Doctrinales

Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]
Non conformité partielle - effet différé

Références doctrinales

  1. Lebel, Christine, « Le pas-de-porte a franchi les portes du Conseil constitutionnel ! », La Gazette du Palais, 16 et 17 octobre 2013, n° 289-290, p. 15-17