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Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 - Références Doctrinales

Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
Conformité

Références doctrinales

  1. David, Carine, « Le difficile positionnement du Conseil constitutionnel par rapport à la loi du pays : entre assimilation et reconnaissance des spécificités », Revue française de droit constitutionnel, Octobre 2013, n° 96, p. 977-982