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Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 - Références Doctrinales

Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Saint-Alary-Houin, Corinne, « Le Conseil constitutionnel et la justice commerciale », Le pouvoir, mythes et réalité. Presses de l'université Toulouse 1 Capitole, 2014, p. 1101-1113
  2. Tabourot-Hyest, Caroline, « Inconstitutionnalité de la saisine d'office du tribunal de l'article L. 631-5 du code de commerce », Les Petites Affiches, 7 mai 2013, n° 91, p. 11-13
  3. Teboul, Georges, « La fin de la saisine d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : une bonne nouvelle », La Gazette du Palais, 16-18 décembre 2012, n° 351-353, p. 9-10
  4. Robert, Laurent, « Incidence de la disparition de la saisine d'office sur l'implication du ministère public dans la prévention des entreprises en difficulté », La Gazette du Palais, 23 décembre 2012, n° 358, p. 14-16
  5. Frison-Roche, Marie-Anne, « Principe d'impartialité et droit d'auto-saisine de celui qui juge », Recueil Dalloz, 10 janvier 2013, n° 1, p. 28-33
  6. Gerbay, Nicolas, « La saisine d'office en ouverture de redressement judiciaire est inconstitutionnelle ! », La Semaine juridique. Édition générale, 14 janvier 2013, n° 3, p. 78-80
  7. Le Corre, Pierre-Michel, « La non-constitutionnalité de la saisine d'office », Lexbase hebdo. Édition affaires, 20 décembre 2012, n° 321, 6 p.
  8. Vallens, Jean-Luc, « La saisine d'office ne garantit pas l'impartialité du tribunal », Recueil Dalloz, 7 février 2013, n° 5, p. 338-342
  9. Rolland, Blandine, « L'inconstitutionnalité de la saisine d'office », Procédures, Février 2013, n° 2, p. 6-8
  10. Henry, Laurence-Caroline, « La fin de la saisine d'office en ouverture d'un redressement judiciaire ! », Revue des sociétés, Journal des sociétés, mars 2013, n° 3, p. 177-178
  11. Bourdoiseau, Julien, « Droit des affaires (droit de la concurrence/droit commercial) », Les Petites Affiches, 15 juillet 2013, n° 140, p. 10-12
  12. Théry, Philippe, « Inconstitutionnalité de la saisine d'office du tribunal de commerce : variations sur la nature des procédures collectives ... », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2013, n° 4, p. 889-893