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Décision n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012 - Références Doctrinales

Mme Maryse L. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rejet

Références doctrinales

  1. Ghevontian, Manon, « Notification de la décision ordonnant une expertise pénale aux seuls avocats des parties : une nouvelle avancée des droits de la défense », Revue française de droit constitutionnel, avril 2013, n° 94, p. 464-470