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Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 - Références Doctrinales

Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bourdoiseau, Julien, « Droit des affaires (droit de la concurrence/droit commercial) », Les Petites Affiches, 15 juillet 2013, n° 140, p. 10-12
  2. Messaï-Bahri, Soraya, « Autorité de la concurrence : constitutionnalité de l'organisation et du pouvoir de sanction », Les Petites Affiches, 6 mai 2013, n° 90, p. 9-11
  3. Ronzano, Alain, « Jurisprudence QPC Canal+/Vivendi », Lettre d'information Creda-concurrence, 12 octobre 2012, n° s.n., 4 p.
  4. Bazex, Michel, « Le Conseil constitutionnel et la concurrence », Droit administratif, décembre 2012, n° 12, p. 29-31
  5. Genevois, Bruno, « L'application du principe d'impartialité. À propos de la décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 », Revue juridique de l'économie publique, janvier 2013, n° 704, p. 10-16
  6. Bornet, Jean-Pierre ; Daigre, Jean-Jacques ; Saint Mars, Bertrand de ; Vauplane, Hubert de, « [Note sous décision n° 2012-280 QPC] », Banque & droit, novembre-décembre 2012, n° 146
  7. Rousseau, Dominique, « La juridictionnalisation continue des AAI », Revue Lamy de la Concurrence, Janvier-mars 2013, n° 34, p. 89-90
  8. Benessiano, William, « [Note sous décision n° 2012-280 QPC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2013, n° 93, p. 204-209
  9. Le Bot, Olivier, « Le pouvoir de sanction des autorités administratives soumis aux principes d'indépendance et d'impartialité », Constitutions, janvier-mars 2013, n° 2013-1, p. 95-98
  10. Idoux, Pascale, « L »affaire« des suites de la fusion entre Canal Plus et TPS devant le Conseil d'Etat », Revue juridique de l'économie publique, Avril 2013, n° 707, p. 3-9
  11. Sorinas, Sergio ; Colmet Daâge, Grégoire, « Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité du pouvoir de retrait des autorisations de concentration et valide l'organisation interne de l'Autorité de la concurrence », Concurrences : revue des droits de la concurrence, février 2013, n° 2013-1, p. 140-141
  12. Lemaire, Christophe ; Naudin, Simon, « Le Conseil constitutionnel statuant dans le cadre d'une QPC juge que les pouvoirs de sanction de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations ne méconnaissent pas l'exigence d'impartialité et sont de ce fait conformes à la constitution », Concurrences : revue des droits de la concurrence, février 2013, n° 2013-1, p. 174-178