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Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012 - Références Doctrinales

Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]
Conformité

Références doctrinales

  1. Boucobza, Isabelle, « La » bonne moralité « pour devenir magistrat, une condition qui ne manque pas de précision », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 11 octobre 2012, n° s.n., 3 p.
  2. Bourdoiseau, Julien, « Droit processuel », Les Petites Affiches, 15 juillet 2013, n° 140, p. 9-10