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Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012 - Références Doctrinales

Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]
Conformité

Références doctrinales

  1. Caffoz, Thibault, « Le grand Paris devant le Conseil constitutionnel : entre incompétence négative du législateur et garanties légales du principe de libre administration des collectivités territoriales », Revue française de droit constitutionnel, avril 2013, n° 94, p. 455-461