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Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 - Références Doctrinales

Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
Conformité

Références doctrinales

  1. Perrotin, Frédérique, « Le droit de suite ne se transmet pas aux légataires », Les Petites Affiches, 16 novembre 2012, n° 230, p. 3-4