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Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 - Références Doctrinales

Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Schneider, Raphaël, « Réglementation de l'implantation des installations classées. Décret de nomenclature », Revue juridique de l'environnement, janvier 2013, n° 1-2013, p. 161-166
  2. Crottet, Brice, « [Note sous décisions n° 2012-262 QPC, 2012-269 QPC, 2012-270 QPC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2013, n° 93, p. 188-194
  3. Jamay, Florence, « La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public : une ambition limitée », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 6 mai 2013, n° 19-20, p. 35-42