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Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 - Références Doctrinales

Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Pauliat, Hélène, « Le caractère juste et préalable de l'indemnisation d'expropriation : une exigence sanctionnée par le Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 25 juin 2012, n° 25, p. 14-16
  2. , « Prise de possession du bien et principe du caractère préalable de l'indemnisation : inconstitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation », Revue de droit immobilier, juin 2012, n° 6, p. 333-335
  3. Hostiou, René, « Après l'abrogation par le Conseil constitutionnel des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation : analyse des dispositions de l'article 42 de la loi du 28 mai 2013 », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 24 juin 2013, n° 26, p. 5-6