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Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 - Références Doctrinales

Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]
Conformité

Références doctrinales

  1. Robert, Jacques-Henri, « Bonnes vieilles lois », Droit pénal, mars 2012, n° 3, p. 43-45
  2. Roussel, Gildas, « Constitutionnalité du droit de communication des douanes », Actualité juridique. Pénal, mars 2012, n° 3, p. 166-167
  3. Gicquel, Jean-Éric, « Liberté individuelle, respect des droits de la défense [Chronique QPC (janvier-avril 2012)] », Les Petites Affiches, 2 octobre 2012, n° 197, p. 10-11
  4. Anane, Sofian, « Conseil constitutionnel et matière douanière : un intérêt grandissant, des décisions prudentes [Jurisprudence du Conseil constitutionnel] », Revue française de droit constitutionnel, octobre 2012, n° 92, p. 893-896