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Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 - Références Doctrinales

Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Conte, Philippe, « QPC », Droit pénal, octobre 2010, n° 10, p. 1-2
  2. , « Biens du conjoint du débiteur : inconstitutionnalité de la réunion à l'actif [brève] », Recueil Dalloz, 26 janvier 2012, n° 4
  3. Sénéchal, Marc, « Portée de l'inconstitutionnalité de l'article L. 624-6 du code de commerce », Recueil Dalloz, 9 février 2012, n° 6, p. 373-374
  4. Legrand, Véronique, « L'EIRL : regain d'intérêt après l'abrogation de l'action en réunion à l'actif ? », Recueil Dalloz, 9 février 2012, n° 6, p. 375-376
  5. Legrand, Véronique, « L'article L. 624-6 du Code de commerce est abrogé par le Conseil constitutionnel », Lettre d'actualité des procédures collectives civiles et commerciales, février 2012, n° 3, alerte 38
  6. Roussel-Galle, Philippe, « L'article L. 624-6 relatif à la réunion à l'actif des biens du conjoint acquis avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la Constitution [Chronique de droit des entreprises en difficultés] », Revue des sociétés, mars 2012, n° 3, p. 192-193
  7. Casey, Jérôme, « L'article L. 624-6 du Code de commerce est contraire à la Constitution ! », La Gazette du Palais, 16-17 mars 2012, n° 76-77, p. 33-35
  8. , « Inconstitutionnalité de la réunion à l'actif des biens du conjointin bonis », Revue Lamy droit des affaires, mars 2012, n° 69, p. 29
  9. Jacotot, David, « Le conjoint échappe à l'action en réunion d'actif », Les Petites Affiches, 17 avril 2012, n° 77, p. 3
  10. Antonini-Cochin, Laeticia, « Entreprises en difficulté », La Gazette du Palais, 27-28 avril 2012, n° 118-119, p. 41-42
  11. Becqué-Ickowicz, Solange ; Cabrillac, Séverine, « Le coup de grâce constitutionnel à la « présomption mucienne » », Bulletin Joly entreprises en difficulté, mars-avril 2012, n° 2, p. 120-124
  12. Bourdoiseau, Julien, « Droit des procédures collectives, article L. 624-6 [Chronique QPC (janvier-avril 2012)] », Les Petites Affiches, 1 octobre 2012, n° 196, p. 11-12
  13. Yildirim, Gulsen, « Régimes matrimoniaux : gestion active et passive (suite) [Chronique du patrimoine (février 2011 à mai 2012) (3e partie)] », Les Petites Affiches, 6 février 2013, n° 27, p. 5-9