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Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 - Références Doctrinales

Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Anane, Sofian, « Conseil constitutionnel et matière douanière : un intérêt grandissant, des décisions prudentes [Jurisprudence du Conseil constitutionnel] », Revue française de droit constitutionnel, octobre 2012, n° 92, p. 893-896
  2. Roussel, Gildas, « L'inconstitutionnalité de la confiscation douanière », Actualité juridique. Pénal, avril 2012, n° 4, p. 232-233
  3. Gicquel, Jean-Éric, « Droit de propriété [Chronique QPC (janvier-avril 2012)] », Les Petites Affiches, 2 octobre 2012, n° 197, p. 11-12