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Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 - Références Doctrinales

M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
Conformité

Références doctrinales

  1. Salati, Olivier, « [Note sous décision n° 2011-206 QPC] In « Jurisprudence du Conseil constitutionnel » », Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 418-421