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Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 - Références Doctrinales

Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Fallon, Damien, « Le Conseil constitutionnel précise sa position sur le régime d'hospitalisation sans consentement », Constitutions, janvier-mars 2012, n° 2012-1, p. 140-145
  2. Ribes, Didier, « Le rôle du ministre chargé des relations avec le Parlement », Les commissions parlementaires dans l'espace francophone. Montchrestien, 2011, p. 123-134
  3. , « Hospitalisation sans consentement antérieure avant la loi de 1990 », Recueil Dalloz, 8 décembre 2012, n° 43