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Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010 - Références Doctrinales

Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
Conformité

Références doctrinales

  1. Lombard, Martine, « Libertés économiques », Actualité juridique. Droit administratif, 4 avril 2011, n° 12, p. 652-654