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Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010 - Références Doctrinales

M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Daoud, Emmanuel ; Talbot, Aurore, « Procédure pénale : la détention provisoire », Constitutions, octobre-décembre 2011, n° 2011-4, p. 515-519
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « Procédure écrite et exigence du contradictoire pour l'examen des demandes de mise en liberté par le juge des libertés et de la détention », Actualité juridique. Pénal, mars 2011, n° 3, p. 136-137
  3. Le Drevo, Delphine, « Détention provisoire : l'article 148 du code de procédure pénale, une conformité sous condition (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]) in : Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Octobre 2010-mars 2011 », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2011, n° 87, p. 569-571