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Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 - Références Doctrinales

Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »]
Non conformité partielle

Références doctrinales

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  16. Pacteau, Bernard, « Contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité : la loi anti-Perruche en ligne de mire ! », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 18 juillet 2011, n° 29, p. 29-33
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  22. Melleray, Fabrice, « Divergence de jurisprudence sur les effets dans le temps d'une déclaration d'inconstitutionnalité formulée dans le cadre d'une QPC (Cass. civ. 1ere, 15 décembre 2011, n° 10-27473) », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, février 2012, n° 2, p. 56-57
  23. Racine, Pierre-François ; Nicolas, Guylène ; Benessiano, William ; Perrier, Jean-Baptiste ; Mangiavillano, Alexandre ; Hutier, Sophie ; Philip, Loïc, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel (août 2009-juillet 2010) », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2010, n° 84, p. 811-864
  24. Cristol, Danièle, « L'application dans le temps du dispositif »anti-Perruche" : suite et fin du débat ? (note sous CE, n° 317808 et n° 329290) », Revue de droit sanitaire et social, juillet-août 2011, n° 4, p. 749-756
  25. Gallmeister, Inès, « Loi »anti-Perruche" : la Cour de cassation résiste encore (Cass, civ, 15 décembre 2011, n°10-27473) », Recueil Dalloz, 5 janvier 2012, n° 1, p. 12