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Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 - Références Doctrinales

Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Conformité

Références doctrinales

  1. Martinet, Florence, « La loi validant la procédure de visites et saisies domiciliaires sort-elle blanchie de la QPC ? », Revue de droit fiscal, 2010, n° 41, p. 38-42
  2. Robert, Jacques-Henri, « Les limites du »toujours plus" », Droit pénal, octobre 2010, n° 10, p. 33-35
  3. Ayrault, Ludovic, « Droit de visite et de saisie », Procédures, novembre 2010, n° 11, p. 28-31
  4. Hatoux, Bernard, « L'article L. 16 B du LPF : une réforme avortée », Revue de jurisprudence fiscale, 2010, n° 12, p. 939-947
  5. Toulemont, Betty ; Zapf, Hervé, « La question de la conformité du droit de visite et de saisie aux normes supérieures », La Gazette du Palais, 10-11 décembre 2010, n° 344-345, p. 40-43
  6. La Mardière, Christophe de, « Perquisitions fiscales : l'impuissance du droit », Constitutions, octobre-décembre 2010, n° 2010-4, p. 595-597
  7. Besson, Élise ; Bonfils, Philippe ; Carpentier, Élise ; Catelan, Nicolas ; Giacopelli, Muriel ; Heckmann, Lise ; Mangiavillano, Alexandre ; Perrier, Jean-Baptiste ; Tzutzuiano, Catherine ; Domingo, Laurent, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel - juillet-octobre 2010 », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2011, n° 85, p. 98-161