Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 - Saisine par Président de la République

Paris, le 22 septembre 2005
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Monsieur le Président,
Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, a été adopté à New York le 15 décembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations-Unies.
Conformément à l'article 54 de la Constitution, j'ai l'honneur de demander au Conseil constitutionnel si l'autorisation d'adhérer à ce protocole doit être précédée d'une révision de la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Jacques CHIRAC