M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]

Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]

Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]

Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation]

M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]

M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel]

M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]

SEN, MARTINIQUE

SEN, Loiret

SEN, Haute-Marne

SEN, Lozère

SEN, Hautes-Pyrénées

SEN, Martinique

Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]

SEN, Nouvelle-Calédonie

SEN, Seine-et-Marne

SEN, La Réunion

SEN, Paris