Décision Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016 Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016 Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016 M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité] Conformité
Décision Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016 M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016 Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016 Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016 Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité] Conformité
Décision Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence] Conformité
Décision Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III] Non conformité totale - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016 Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale] Conformité
Décision Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016 M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] Conformité
Décision Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016 M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016 M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016 Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] Conformité
Décision Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016 Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016 Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016 Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive] Conformité
Décision Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016 Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II] Conformité
Décision Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise] Conformité
Décision Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016 Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte] Conformité
Décision Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016 Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation] Conformité
Décision Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016 M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016 M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat] Conformité
Décision Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016 Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l’économie] Conformité
Décision Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration] Conformité
Décision Décision n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II] Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016 M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital] Conformité
Décision Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016 M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] Conformité
Décision Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016 M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire] Conformité
Décision Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016 M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus] Conformité
Décision Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016 M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales] Conformité
Décision Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements] Conformité