Décision Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier Réglementaire
Décision Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme] Conformité
Décision Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015 Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » Réglementaire
Décision Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015 Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique] Conformité
Décision Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015 Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix] Conformité
Décision Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015 M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération] Conformité