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Décision
Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015
Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015
SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015
M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015
Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015
Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015
M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015
Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015
M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015
Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015
M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015
Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015
M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015
M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]
Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015
M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015
Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015
Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015
Époux L. [Obligation de vaccination]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015
M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015
Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015
Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015
M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015
M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015
Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015
Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015
M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015
Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015
Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015
Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015
Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015
Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015
Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015
M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015
Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015
Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015
Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015
Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015
Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015
M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015
Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015
M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015
M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015
M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015
M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015
Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015
M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015
M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Rejet
Décision
Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015
M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rejet
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Par type de décisions

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (68)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (13)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (4)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (18)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (8)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (44)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (2)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (10)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (3)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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À jour le
30 juin 2022
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