Décision Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014 Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé] Conformité
Décision Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie] Conformité
Décision Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014 Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés] Conformité
Décision Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014 Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé Conformité
Décision Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Conformité
Décision Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes] Non conformité partielle