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Décision n° 2012-4650 AN du 20 novembre 2012
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
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Décision n° 2012-4651 AN du 20 juillet 2012
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
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Décision n° 2012-4652 AN du 9 août 2012
A.N., Nord (9ème circ.)
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