5 ans de QPC au Conseil : quelques chiffres

Note bene : la présente fiche est présentée ici dans l’état de sa publication initiale, sans prise en compte des développements de jurisprudence postérieurs à sa publication.

Avril 2015 : Les 5 ans de la QPC au Conseil constitutionnel - Quelques chiffres

(état au 1^er mars 2015)

Depuis l'entrée en vigueur de la QPC, le 1^er mars 2010, le Conseil d'État et la Cour de Cassation ont saisi le Conseil constitutionnel de 465 questions prioritaires de constitutionnalité, soit respectivement

207 décisions de renvoi du Conseil d'Etat et 258 décisions de renvoi de la Cour de cassation.

Conformément aux dispositions de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont également adressé au Conseil constitutionnel leurs décisions de non renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité.

Au total, le Conseil constitutionnel a donc été destinataire de 2360 dossiers, dont 80,3 % relatifs à des décisions de non-renvoi. Sur les 856 dossiers transmis par le Conseil d'Etat, 24 % étaient des décisions de renvoi et sur les 1504 dossiers transmis par la Cour de Cassation 18 % étaient des décisions de renvoi.

En outre, cinq questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées directement devant le Conseil constitutionnel à l'occasion du contentieux électoral.

Les décisions

Depuis le 1^er mars 2010, le Conseil constitutionnel a rendu 395 décisions. Ces décisions se répartissent ainsi : 56,2 % de décisions de conformité, 14,1 % de conformité sous réserve, 14,6 % de non-conformité totale, 9,3 % de non-conformité partielle, 4,5 % de non-lieu et 1,3 % relatives à des aspects de procédure.

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	Cumul 2010-2015
Conformité	50 %	56 %	52 %	63, 6 %	48 %	67 %	56,2 %
Non conformité totale	16, %	15 %	18,6 %	18 %	19 %	6 %	14,6 %
Conformité Avec réserve	13 %	15 %	13,3 %	6 %	14 %	19 %	14,1 %
Non conformité partielle	7,4 %	11,6 %	10,7 %	4,6 %	10 %	6 %	9,3 %
Non lieu à statuer	13 %	1,8 %	2,7 %	4,5 %	4 %	\-	4,5 %
Autres décisions	\-	\-	2,7 %	3 %	1,5 %	\-	1,3 %

Les dispositions annulées depuis le 1^er mars 2010 concernent en premier lieu le droit pénal ou la procédure pénale. Ainsi sur 145 décisions de censure :

42 ont trait à cette matière (2010-14/22 QPC, 2010-15/23 QPC, 2010-32 QPC, 2010-81 QPC, 2011-112 QPC, 2011-160 QPC, 2011-161 QPC, 2011-163 QPC, 2011-190 QPC, 2011-191 QPC, 2011-222 QPC, 2011-223 QPC, 2012-228/229 QPC, 2012-240 QPC, 2012-284 QPC, 2013-318 QPC, 2013-319 QPC, 2013-314 QPC, et 2013-328 QPC, 2014-375 et autres QPC, 2014-387 QPC, 2014-390 QPC, 2014-393 QPC, 2014-403 QPC, 2014-420/421 QPC),

16 décisions de censure sont relatives au droit fiscal ou la procédure fiscale (2010-52 QPC, 2010-72/75/82 QPC, 2010-78 QPC, 2010-88 QPC, 2010-97 QPC, 2012-298 QPC, 2013-323 QPC, 2013-351 QPC, 2013-362 QPC, 2014-400 QPC, 2014-404 QPC, 2014-413 QPC, 2014-417 QPC, 2014-436 QPC),

11 décisions concernent le droit processuel (2010-10 QPC, 2011-147 QPC, 2011-200 QPC, 2011-203 QPC, 2011-211 QPC, 2011-213 QPC, 2011-218 QPC, 2012-250 QPC, 2013-331 QPC, 2013-350 QPC, 2013-352 QPC, 2013-357 QPC, 2013-368 QPC, 2013-372 QPC),

10 décisions concernent le droit de l'environnement (2011-183/184 QPC, 2012-262 QPC, 2012-269 QPC, 2012-270 QPC, 2012-282 QPC, 2012-283QPC, 2013-317 QPC, 2013-395 QPC , 2013-396 QPC, 2014-411 QPC),

7 décisions concernent la santé publique (2011-135/140 QPC, 2011-174 QPC, 2011-185 QPC, 2011-202 QPC, 2012-235 QPC). Les autres décisions de censure ont trait à des domaines variés (droit économique, droit des pensions, droit électoral, droit de la famille···).

L'instruction des affaires

Depuis le 1^er mars 2010, le Conseil constitutionnel a informé les parties et autorités qu'il était susceptible de soulever d'office un grief dans 22 dossiers, conformément à l'article 7 du règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. Il a demandé des éléments statistiques dans 3 dossiers.

Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la QPC, le Conseil constitutionnel a progressivement reconnu le droit de certaines personnes à intervenir dans la procédure et a modifié son règlement intérieur en conséquence. Le régime des interventions est prévu par les alinéas 2 et suivants de l'article 6 du règlement intérieur susmentionné.

Depuis lors, le Conseil constitutionnel a été saisi de 427 demandes d'intervention dans 108 dossiers (soit dans 24 % des dossiers enregistrés). Ces interventions ont été largement admises : 357 d'entre elles ont été jugées recevables (soit 83,6 % des interventions reçues). Les 70 demandes en intervention qui ont fait l'objet d'un rejet ont été écartées par le Conseil constitutionnel pour défaut d'intérêt spécial ou de motivation, ou pour cause de tardiveté.

Les audiences publiques devant le Conseil constitutionnel

En vertu de l'article 10 du règlement intérieur susmentionné, les parties (requérantes, en défense ou en intervention) peuvent présenter des observations orales lors de l'audience publique si elles sont représentées par un avocat. Le Premier ministre est représenté par un agent.

À l'exception de vingt-trois QPC dans lesquelles les parties n'ont pas souhaité recourir à un avocat pour présenter des observations orales, les avocats sont très largement présents aux audiences publiques devant le Conseil constitutionnel. 75 avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et 326 avocats à la Cour sont ainsi venus plaider au moins une fois devant le Conseil constitutionnel.

Le Premier ministre a produit des observations dans toutes les affaires. Il est représenté à chacune des audiences publiques.

Le délai moyen de jugement est de 70 jours. Le délai minimal a été de 13 jours et le délai maximal de 92 jours. Pour la décision n° 2013-314 QPC, le renvoi d'une question préjudicielle à la CJUE a conduit le Conseil constitutionnel à attendre la réponse apportée par la CJUE pour statuer sur la QPC.