Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Déclassement

Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine
2022-299 L
Les mots : « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense », mentionné à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure

Première ministre

14.06.2022

2022-300 L
Article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République

Première ministre

29.06.2022

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