Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

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Compétences outre-mer

Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

Affaire n° Trier par ordre décroissant	Disposition	Auteur de la saisine	Date de la saisine
2022-13 LOM	Article 3 de la loi n° 2019-812 du 1^er août 2019 relative à la création de l'agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024	Président de la Polynésie française	16.05.2022 2022-05-16T18 : 00 : 00+0200