Décision n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Philippe GUIBERT par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5786 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 2ème circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.

Au vu des textes suivants :

• la Constitution, notamment son article 59 ;
• l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
• le code électoral ;
• le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;

Au vu des pièces suivantes :

• les observations en défense présentées par M. Jean-Noël BARROT ainsi que celles présentées pour ce dernier par Mes Yann AGUILA et Guillaume FROGER, avocats au barreau de Paris, enregistrées respectivement le 16 août 2022 et les 1^er et 12 septembre 2022 ;
• les observations en réplique présentées pour M. GUIBERT par la SELARL Drai associés, enregistrées les 24 août et 5 septembre 2022 ;
• les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. À l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2ème circonscription des Yvelines, M. Jean-Noël BARROT a été proclamé élu. M. BARROT ayant accepté, le 4 juillet 2022, des fonctions gouvernementales, il a été remplacé par Mme Anne GRIGNON qui a présenté sa démission à la présidente de l'Assemblée nationale, qui en a pris acte le 13 août 2022. En application de l'article L.O. 178 du code électoral, il a été procédé les 2 et 9 octobre 2022 à des élections partielles dont les résultats ont été proclamés le 10 octobre 2022.

2. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. GUIBERT tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2ème circonscription des Yvelines les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, sont devenues sans objet. Il en est de même des conclusions de M. GUIBERT tendant à ce que M. BARROT et Mme GRIGNON soient déclarés inéligibles, qui en sont l'accessoire.

3. Par conséquent, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par M. GUIBERT, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1^er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Philippe GUIBERT.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.

Rendu public le 13 octobre 2022

JORF n°0239 du 14 octobre 2022, texte n° 89
ECLI : FR : CC : 2022 : 2022.5786.AN