Décision n° 92-15 REF du 28 juillet 1992

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu le décret du 1^er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État, notamment son article 64 ;

Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1992 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en date du 3 juillet 1992 ;

Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel du 1^er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1991 - octobre 1992 ;

Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 1^er juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ;

Décide :
Article premier :
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 20septembre 1992, les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer, les présidents des tribunaux supérieurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoutzou, les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion, les magistrats et les membres des tribunaux administratifs chargés du contrôle sur place des opérations de vote ainsi que M. Lucien Paoli, conseiller d'État honoraire.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1992

Journal officiel du 30 juillet 1992, page 10262
Recueil, p. 301
ECLI : FR : CC : 1992 : 92.15.REF