Décision n° 88-12 REF du 5 octobre 1988

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'état, notamment son article 64 ;

Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 5 octobre 1988 nommant les rapporteurs adjoints 'auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1988 - octobre 1989,

Décide :
Article premier :
Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 6 novembre 1988, les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et les présidents des tribunaux supérieurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoudzou, les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion les magistrats et les membres des tribunaux administratifs chargés du contrôle sur place des opérations de vote ainsi que M. Lucien Paoli, conseiller d'état honoraire, et Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'état.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 1988.

Journal officiel du 6 octobre 1988, page 12608
Recueil, p. 401
ECLI : FR : CC : 1988 : 88.12.REF