Décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 1er juillet 1961 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer « les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction », la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi, est de la compétence réglementaire ;
2. Considérant que les tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénale constituent un ordre de juridiction distinct des tribunaux d'instance créés par l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 ; que la disposition de ladite ordonnance qui institue de tels tribunaux a donc le caractère législatif, mais qu'il entre dans la compétence du pouvoir réglementaire de fixer leur nombre, leur siège et leur ressort ;
3. Considérant, au surplus, que la détermination du ressort desdits tribunaux ne peut être comprise au nombre des « règles concernant la procédure pénale » que la Constitution a placées dans le domaine de la loi ;
Décide :
Article premier :
Les dispositions susvisées de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, qui instituent des tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénale, ont un caractère réglementaire en tant qu'elles fixent le nombre, le siège et le ressort de ces tribunaux.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Journal officiel du 13 octobre 1961, page 9358
Recueil, p. 38
ECLI : FR : CC : 1961 : 61.14.L
Les abstracts
- 3. NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
- 3.7. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES PAR MATIÈRES
- 3.7.3. Droit pénal. Contraventions, crimes et délits, procédure pénale, amnistie, ordres de juridiction et statut des magistrats
- 3.7.3.5. Ordre de juridiction
- 3.7.3.5.1. Création d'un nouvel ordre de juridiction - règles constitutives
3.7.3.5.1.6. Tribunal d'instance à compétence exclusivement pénale
Si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridictions", la détermination du nombre du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi, est de la compétence réglementaire. Les tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénale constituent un ordre de juridiction distinct des tribunaux créés par l'article 1er de l'ordonnance du 22 décembre 1958. La disposition de ladite ordonnance qui institue de tels tribunaux a donc le caractère législatif mais il entre dans la compétence du pouvoir réglementaire de fixer leur nombre, leur siège et leur ressort. La détermination du ressort desdits tribunaux ne peut être comprise au nombre des "règles concernant la procédure pénale" que la Constitution a placées dans le domaine de la loi.