Bilan statistique - Mise à jour du
31 décembre 2019
En 2019, le Conseil constitutionnel a rendu 109 décisions
Nombre de décisions QPC et DC depuis 2010
2010
64
24
2011
110
23
2012
74
17
2013
66
22
2014
67
24
2015
68
18
2016
81
18
2017
75
14
2018
64
19
2019
61
19
Décisions QPC
Décisions DC
De 2010 au 31 décembre 2019
Origine des saisines QPC
Conseil d'État
388
46
Cour de cassation
451
54
De 1958 au 31 décembre 2019
Origine des saisines DC
Président de la République
13
1.2
Premier ministre
187
17.7
Président de l'Assemblée nationale
47
4.4
Président du Sénat
50
4.7
Députés
446
42.3
Sénateurs
311
29.5
De 2010 au 31 décembre 2019
Solutions des décisions QPC
Conformité
481
65.9
Non conformité partielle
68
9.3
Non conformité totale
153
21
Effet différé
82
11.2
Réserve
115
15.7
Autres solutions
47
6.4
De 1958 au 31 décembre 2019
Solutions des décisions DC
Conformité
413
52
Non conformité partielle
353
44.4
Non conformité totale
19
2.4
Réserve
70
8.9
Autres solutions
37
4.6
De 2000 au 31 décembre 2019
Délai moyen entre les saisines et les décisions (en jours)
DC
16
30
QPC
74
90
Loi du Pays
57
90
Déclassements
18
30
Compétences outre-mer
69
90
Élections législatives
107
0
Élections sénatoriales
126
0
Incompatibilités
52
0
Déchéances
38
0
Répartition chronologique
Voir le bilan statistique du
au
Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu 53 décisions.
Contrôle de constitutionnalité(38)
Question prioritaire de constitutionnalité
24
Loi ordinaire
7
Loi organique
3
Traité
Règlement des assemblées
2
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
Référendum d'initiative partagée
2
Élections(4)
Élections à l'Assemblée nationale
3
Élections au Sénat
Élection présidentielle
1
Référendum
Divers élections
Autres compétences(11)
Compétences outre-mer
Déclassement
6
Incompatibilité des parlementaires
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires
1
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel
3
Autres textes et décisions
1
En cumulé depuis 1958
Excel
22.45 Ko