Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997 - Communiqué de presse

Saisi conjointement par le Président de la République et par le Premier ministre, en application de l'article 54 de la Constitution, du traité signé à Amsterdam le 2 octobre 1997, le Conseil constitutionnel a, par sa décision 97-394 DC du 31 décembre 1997, jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du titre III A, inséré par le Traité d'Amsterdam dans le Traité instituant la Communauté européenne.
Ces dispositions intéressent le franchissement des frontières extérieures et intérieures des Etats membres, la politique de l'asile et la politique de l'immigration.
Il s'agit :
1) du deuxième paragraphe de l'article 73 O qui prévoit qu'au terme d'une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité, le Conseil, statuant à l'unanimité, pourra décider que relèvera désormais de la règle de la majorité qualifiée et de la procédure de « codécision » avec le Parlement européen, tout ou partie des mesures mentionnées aux paragraphes 1 et 3 de l'article 73 J (franchissement des frontières intérieures, notamment : mesures visant à la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures), au a) du paragraphe 2 du même article (normes et modalités du contrôle des personnes aux frontières extérieures) et à l'art. 73 K (asile et immigration, notamment : conditions d'entrée et de séjour sur le territoire et lutte contre l'immigration clandestine) ;
2) du quatrième paragraphe de l'article 73 O qui prévoit le passage automatique au bout de cinq ans à la règle de la majorité qualifiée et à la procédure de la codécision s'agissant des conditions de délivrance des visas de court séjour et des règles applicables en matière de visa uniforme.
En dépit du fait que le principe de subsidiarité, énoncé par l'article 3B du traité instituant la Communauté européenne, s'applique à ces domaines, l'ampleur et les modalités du transfert des compétences autorisées par le traité d'Amsterdam dans de telles matières pourraient affecter les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
Les autres clauses du Traité et de ses annexes (déclarations, protocoles) ont été déclarées compatibles avec la Constitution.
La décision du 31 décembre 1997 impose une révision de la Constitution préalablement à la ratification par la France du traité d'Amsterdam.
Il appartient donc aux pouvoirs publics de fixer les termes de la révision de manière à écarter les obstacles de constitutionnalité identifiés par le Conseil.