Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national Groupe Air France CFTC. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2142-6 du code du travail.
L'article L. 2142-6 du code du travail est relatif à la diffusion des informations syndicales sur la messagerie électronique de l'entreprise. Les requérants soutenaient qu'il portait une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'expression des syndicats.
En premier lieu, l'article L. 2142-6 renvoie à un accord d'entreprise la définition des conditions dans lesquelles des publications et tracts de nature syndicale peuvent être mis à disposition soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a entendu permettre que les modalités de la communication syndicale par la voie électronique puissent être adaptées à chaque entreprise et, en particulier, à l'organisation du travail et à l'état du développement de ses moyens de communication.
En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a relevé que l'article L. 2142-6 prévoit, d'une part, que la diffusion de l'information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail et, d'autre part, que les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. Le Conseil a jugé que le législateur a ici adopté des mesures pour assurer le respect des libertés tant de l'employeur que des salariés.
En troisième lieu, même en l'absence d'accord d'entreprise, les syndicats peuvent librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne, les salariés peuvent également librement y accéder sur ces réseaux et ils peuvent s'inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts syndicaux.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en adoptant ces dispositions, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés. Il a déclaré l'article L. 2142-6 du code du travail conforme à la Constitution.