Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohammed Akli B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
L'article L. 621-1 du CESEDA permet de punir d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € l'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 du même code ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa.
D'une part, les requérants contestaient cette disposition au regard de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 6 décembre 2011. Cependant, un grief tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité. En application d'une jurisprudence constante, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61-1 de la Constitution, d'examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France. L'examen d'un tel grief relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires.
D'autre part, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation de la même nature que celui du Parlement. Il en va notamment ainsi pour la fixation des peines pour laquelle il exerce un contrôle restreint.
En l'espèce, eu égard à la nature de l'incrimination pour laquelle elles sont instituées, les peines fixées par l'article L. 621-1 du CESEDA ne sont pas manifestement disproportionnées.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article L. 621-1 du CESEDA sont conformes à la Constitution.