Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude G. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2336-5 du code de la défense.

Alors que la détention de certaines armes et munitions est soumise à un régime administratif de déclaration ou d'autorisation, l'article L. 2336-5 du code de la défense institue, pour prévenir des atteintes à l'ordre public, une procédure de « dessaisissement » obligatoire. Cette procédure consiste pour le détenteur, soit à vendre son arme dans les conditions légales, soit à la remettre à l'État, soit à la neutraliser. À défaut d'un tel « dessaisissement », intervient la saisie de l'arme.

Le Conseil constitutionnel a relevé l'ensemble des garanties prévues par l'article L. 2336-5 : « dessaisissement » ordonné par le seul préfet et pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; procédure qui, sauf urgence, est contradictoire ; décision pouvant faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ; procédure de saisie engagée sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention uniquement lorsque l'intéressé ne s'est pas « dessaisi » de son arme. Compte-tenu de ces garanties de fond et de procédure, le Conseil a jugé que l'atteinte portée au droit de propriété par les dispositions en cause n'a pas un caractère de gravité tel qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit. Il a donc jugé l'article L. 2336-5 du code de la défense conforme à la Constitution.