Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérémy M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 235-1 du code de la route.

Cette disposition réprime la conduite d'un véhicule lorsque son conducteur a fait usage de stupéfiants. Le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution.

D'une part, le requérant soutenait que la loi aurait dû prévoir un taux de substance illicite détectable dans le sang et la durée entre la prise de stupéfiants et la conduite. Cependant, le législateur a entendu que l'infraction soit constituée dès lors que l'usage de produits stupéfiants est établi par une analyse sanguine. Il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants.

D'autre part, la disposition contestée réprime d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de conduire un véhicule après usage de stupéfiants. Compte tenu des risques induits par le comportement réprimé, ces peines encourues ne sont pas manifestement disproportionnées.