Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence N. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 V bis du code général des impôts (CGI).

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est plafonné par cet article à 85 % du total des revenus nets du contribuable. Cependant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du CGI limite ce plafonnement de l'ISF. Par cette limitation, le législateur a entendu faire obstacle à ce que les contribuables n'aménagent leur situation en privilégiant des placements qui ne procurent aucun revenu imposable. Le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les facultés contributives des contribuables. La disposition contestée ne porte dès lors pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la limitation du plafonnement de l'ISF prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du CGI.