Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thibault G. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 131-21 du code pénal.

L'article 131-21 du code pénal prévoit une peine complémentaire de confiscation encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

Les requérants soutenaient que la peine complémentaire de confiscation appliquée à un véhicule constitue une sanction manifestement disproportionnée par rapport à la contravention de grand excès de vitesse.

Le Conseil a refusé d'examiner spécifiquement la question de la confiscation des véhicules en cas de contravention d'excès de vitesse de plus de 50 km/heure. En effet, c'est un décret qui fixe cette peine. Or, si le Conseil constitutionnel est juge de la conformité des lois à la Constitution, il n'est pas compétent pour examiner la constitutionnalité des décrets. Ceci incombe au juge du décret.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins déclaré l'article 131-21 du code pénal conforme à la Constitution :

en premier lieu, il a rappelé sa jurisprudence selon laquelle l'existence d'une peine complémentaire applicable à certains crimes, délits ou contraventions ne méconnait pas, par elle-même, le principe de nécessité des peines. S'agissant des contraventions, cela ne dispense pas le pouvoir réglementaire de respecter le principe de nécessité des peines ;

en second lieu, il a jugé que les cas institués par la loi de peine de confiscation des biens employés à la commission d'une infraction ne sont pas disproportionnés. Il en va notamment ainsi de la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi.