Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 et le 2 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Alain C. et autre. Ces deux questions portent sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit respectivement, d'une part, du IV de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et, d'autre part, du III du même article 137. Ces deux questions présentant un objet commun, le Conseil constitutionnel les a jointes pour statuer par une seule décision.

L'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 modifie le dispositif d'indemnité temporaire de retraite (ITR) dont bénéficient les retraités titulaires d'une pension civile ou militaire de l'État résidant outre-mer en plafonnant son montant et en rendant plus difficile son attribution à de nouveaux bénéficiaires.

Les requérants soulevaient divers griefs qui ne peuvent être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité et qui ont donc été écartés par le Conseil constitutionnel : méconnaissance de la procédure parlementaire lors de l'adoption de l'article 137, méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, violation des engagements internationaux ou d'une convention de droit interne.

Les requérants soulevaient également deux griefs relatifs à la garantie des droits et au principe d'égalité. D'une part, le Conseil a relevé que l'article 137 n'affecte pas le montant de la pension civile ou militaire de retraite mais porte, sans aucun caractère rétroactif, sur un accessoire de cette pension ; il n'affecte pas une situation légalement acquise et ne porte pas atteinte à la garantie des droits. D'autre part, les titulaires des pensions civiles et militaires de l'État, qui font le choix de s'installer, revenir ou rester outre-mer, sont dans une situation différente de celles des fonctionnaires de l'État qui sont astreints à résider sur leur lieu d'affection ; le législateur a donc pu, sans méconnaître le principe d'égalité, modifier, par l'article 137, la situation des premiers.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé les III et IV de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 conformes à la Constitution.