Drapeau de l'escalier d'honneur
Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024
Accès des étrangers aux prestations sociales

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 1er de la proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers

Drapeau de l'escalier d'honneur
Discours
La Constitution, l’État de droit et le droit européen

Accédez au texte de l’intervention prononcée le mardi 27 février 2024 par le Président FABIUS devant les auditeurs du Cycle des études judiciaires européennes, dans les locaux parisiens de l’Ecole nationale de la magistrature.

Extrait de la bande dessinée « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel » (30243)
Publication
« Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »

La bande dessinée « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel » est parue : un roman graphique pour se familiariser avec la Constitution, le rôle du Conseil constitutionnel et les grands principes du droit.

Conseil constitutionnel
Réunion internationale
Justice, Générations futures et Environnement

Mercredi 7 février s'est tenue à Paris une réunion internationale de haut niveau autour de la thématique « Justice, Générations futures et Environnement » organisée par le Conseil constitutionnel, en partenariat avec l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice.

LES AUDIENCES PUBLIQUES QPC

Affaire n° 2024-1086 QPC du 9 avril 2024
Code de la nationalité
Affaire n° 2024-1085 QPC du 26 mars 2024
Code général des collectivités territoriales
Dernière saisine : affaire n° 2024-307 L - Vendredi 5 avril 2024 Toutes les affaires en instance

LES VIDÉOS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
Interview de Robert Badinter
Aux origines de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
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974 Décisions QPC depuis 2010
860 Décisions DC depuis 1958
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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française.

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